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Droit municipal

 

  • Un avis vous parvient du service d'urbanisme de votre municipalité?
  • Vous recevez un constat d'infraction par l'inspecteur municipal?
  • On vous dit que votre cabanon ou votre quai n’est pas conforme aux règlements municipaux?
  • On vous force à faire un geste en vertu de la loi que l'on dit dernièrement amendée?
  • Vous voulez agrandir votre commerce ou usine ou construire un nouveau bâtiment?

Saviez-vous qu'une nouvelle réglementation n'est pas nécessairement applicable à toutes les situations sur le territoire municipal? Assurez-vous que ce que l'on vous impose est une disposition légale ou réglementaire et non pas une politique de développement du territoire. Les textes de loi réglementaires contiennent des centaines d'articles et sont parfois difficiles à concilier.

Et bien souvent, l'administration d'une municipalité ne connait pas tous les faits qui peuvent donner lieu à des droits acquis. Notre étude d'avocats possède une spécialité dans ce champs de pratique. Communiquez avec nous pour davantage d'information.

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